Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1er janvier 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société AgroMyne (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur la plateforme www.agromyne.com.

AgroMyne est une société de courtage d’affaires spécialisée dans le transport international, la logistique, le fret, l’import-export, le négoce de produits agroalimentaires et de matières premières (or, cuivre, minerais et autres matériaux). La société opère principalement sur le continent africain et propose également des services de consulting, de conciergerie et de voyages d’affaires.

Toute commande ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Dénomination sociale : AgroMyne
Site web : www.agromyne.com

Activités principales :

  • Courtage d’affaires – transport, logistique, fret international, import-export
  • Négoce de produits agroalimentaires et de matières premières
  • Vente en ligne via la Marketplace AgroMyne (produits exotiques, électronique, électroménager)
  • Plateforme d’annonces professionnelles (espace dédié aux professionnels)
  • Consulting en logistique et développement commercial pour entreprises
  • Services de conciergerie privée et voyages d’affaires

Zone géographique principale d’intervention : Monde et relations internationales avec l’Afrique.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par AGROMYNE, à savoir :

  • La vente de produits via la Marketplace (Section A)
  • Les services de courtage en transport, logistique et fret (Section B)
  • Les services de consulting aux entreprises (Section C)
  • La plateforme d’annonces professionnelles (Section D)
  • Les services de conciergerie et voyages (Section E)

Chaque section peut comporter des conditions particulières qui s’ajoutent ou précisent les conditions générales communes. En cas de contradiction, les conditions particulières priment.

SECTION A – MARKETPLACE : VENTE DE PRODUITS EN LIGNE

A.1 – Produits proposés

La Marketplace AgroMyne Market propose notamment :

  • Des produits alimentaires exotiques et spécialités africaines
  • Des lots électroniques (smartphones, tablettes, accessoires, etc.)
  • Des appareils électroménagers neufs ou reconditionnés
  • Tout autre produit référencé sur la plateforme

A.2 – Commande

Toute commande passée sur la Marketplace constitue une offre d’achat ferme. Le contrat est conclu à réception de la confirmation de commande adressée par AgroMyne au Client par email. AgroMyne se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

A.3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou dans la devise locale applicable, toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire. AgroMyne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des frais de transport, douane et manutention peuvent s’ajouter au prix affiché selon la destination. Ces frais sont indiqués avant la confirmation finale de la commande.

A.4 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la plateforme. Tout paiement frauduleux ou impayé entraîne l’annulation immédiate de la commande et des poursuites judiciaires éventuelles.

A.5 – Livraison et transport

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination, des procédures douanières et des conditions logistiques locales, notamment en Afrique. Agrne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, administrations ou cas de force majeure.

Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur (INCOTERMS applicables précisés dans la confirmation de commande).

A.6 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, les particuliers consommateurs disposent d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sauf exceptions légales (produits périssables, personnalisés, descellés, etc.). Ce droit ne s’applique pas aux transactions entre professionnels (B2B).

A.7 – Garanties et réclamations

Tout produit livré non conforme ou défectueux doit être signalé dans un délai de 48 heures après réception par email accompagné de photos. AgroMyne s’engage à examiner chaque réclamation dans les 5 jours ouvrés et à proposer un remplacement, un avoir ou un remboursement selon les cas.

SECTION B – COURTAGE EN TRANSPORT, LOGISTIQUE & FRET

B.1 – Nature des services

AGROMYNE intervient en qualité de courtier en transport et logistique, assurant l’organisation, la coordination et le suivi des opérations d’import-export pour le compte de ses clients. Les prestations comprennent notamment :

  • Recherche et sélection de transporteurs (routier, maritime, aérien)
  • Organisation du fret international et groupage de marchandises
  • Gestion des formalités douanières et documentaires
  • Conseil en INCOTERMS et optimisation des flux logistiques
  • Suivi des expéditions et gestion des incidents
  • Courtage sur matières premières (or, cuivre, minerais) et produits agroalimentaires

B.2 – Devis et acceptation

Toute prestation logistique fait l’objet d’un devis préalable établi par AGROMYNE, valable 15 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé par la signature du bon de commande ou l’acceptation écrite du devis par le Client.

B.3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes sur les marchandises (nature, poids, dimensions, valeur, réglementation applicable)
  • Respecter les règlementations douanières et d’exportation/importation des pays concernés
  • Déclarer l’exacte valeur des marchandises aux fins douanières
  • Payer les sommes dues selon les échéances convenues

B.4 – Responsabilité du courtier

AgroMyne agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les transporteurs, opérateurs portuaires, services douaniers ou tout tiers intervenant dans la chaîne logistique. La responsabilité d’AgroMyne est limitée à sa propre faute dans l’organisation des opérations.

En matière de négoce de matières premières, AgroMyne agit en tant qu’intermédiaire facilitateur. Toute transaction reste soumise à la vérification préalable de la licéité des marchandises et à la conformité avec les réglementations OCDE, FATF et les lois locales applicables.

B.5 – Tarifs et facturation

Les tarifs de courtage sont établis en fonction du volume, du poids, de la nature des marchandises et de la destination. Ils font l’objet d’un devis individualisé. La facturation intervient selon les modalités convenues dans le bon de commande. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points.

B.6 – Assurance

Il appartient au Client de souscrire les assurances appropriées pour couvrir ses marchandises. AgroMyne peut, à la demande du Client, faciliter la mise en relation avec des assureurs spécialisés, sans que cela n’engage sa responsabilité en cas de sinistre.

SECTION C – CONSULTING AUX ENTREPRISES

C.1 – Périmètre des services

AgroMyne propose des services de consulting destinés principalement aux jeunes entreprises et PME, portant sur :

  • L’optimisation de la chaîne logistique et supply chain
  • L’accompagnement à l’import-export et à l’internationalisation
  • La structuration des opérations de transport et de fret
  • Le conseil en sourcing de matières premières et produits agroalimentaires
  • La mise en relation avec des partenaires logistiques fiables en Afrique
  • L’audit et l’amélioration des processus opérationnels

C.2 – Convention de mission

Toute mission de consulting fait l’objet d’une lettre de mission ou d’un contrat de prestation signé par les deux parties, précisant les objectifs, le périmètre, les livrables, la durée et les honoraires.

C.3 – Honoraires

Les honoraires sont fixés selon le type de mission : forfait, taux journalier ou pourcentage sur valeur générée, selon accord préalable. Un acompte de 30 à 50% peut être exigé à la signature de la convention. Le solde est réglé selon l’échéancier défini.

C.4 – Confidentialité

AgroMyne s’engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de la mission de consulting. Cette obligation de confidentialité est réciproque et perdure pendant 3 ans après la fin de la mission.

C.5 – Résultats et responsabilité

AgroMyne est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Les recommandations formulées s’appuient sur les informations fournies par le Client. AgroMyne ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base de ses conseils.

SECTION D – PLATEFORME D’ANNONCES PROFESSIONNELLES

D.1 – Description du service

AgroMyne met à disposition des professionnels (producteurs, négociants, importateurs, exportateurs) une plateforme d’annonces permettant de proposer leurs produits et services à destination d’autres professionnels opérant principalement sur le marché africain.

D.2 – Accès et inscription

L’accès à la plateforme d’annonces est réservé aux professionnels dûment inscrits. L’inscription nécessite la fourniture de documents justifiant le statut professionnel (extrait Kbis, registre de commerce ou équivalent selon le pays). AgroMyne se réserve le droit de valider ou refuser toute inscription.

D.3 – Obligations des annonceurs

Tout professionnel publiant une annonce s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses sur les produits ou services proposés
  • Disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour vendre les produits annoncés
  • Respecter les réglementations sanitaires, phytosanitaires et douanières applicables
  • Ne pas publier de contenu illicite, contrefait, ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Mettre à jour ou supprimer les annonces expirées

D.4 – Responsabilité d’AGROMYNE

AGROMYNE agit en qualité d’hébergeur de la plateforme d’annonces et n’est pas partie aux transactions conclues entre les professionnels. AgroMyne ne garantit pas l’exactitude des informations publiées par les annonceurs et ne saurait être tenue responsable des litiges entre acheteurs et vendeurs.

D.5 – Tarification des annonces

Les conditions tarifaires pour la publication d’annonces sont précisées sur la plateforme. Des formules d’abonnement ou de paiement à la publication peuvent être proposées. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer avec un préavis de 30 jours.

D.6 – Modération

AgroMyne se réserve le droit de supprimer, modifier ou refuser toute annonce ne respectant pas les présentes conditions ou les règles de la plateforme, sans préavis ni indemnité.

SECTION E – CONCIERGERIE & VOYAGES

E.1 – Services proposés

La division Conciergerie & Voyages d’AgroMyne propose des services personnalisés à destination des professionnels et voyageurs d’affaires, notamment :

  • Organisation de voyages d’affaires vers et depuis l’Afrique
  • Réservation d’hébergements, de vols et de transferts
  • Services de conciergerie privée (assistance administrative, logistique terrain)
  • Accompagnement sur place dans les pays d’intervention
  • Organisation de missions commerciales et visites de partenaires

E.2 – Devis et réservation

Toute prestation de conciergerie ou voyage est soumise à l’établissement d’un devis personnalisé. La réservation est confirmée à réception de l’acompte convenu (minimum 30% du montant total). AgroMyne agit en qualité de mandataire des prestataires tiers (compagnies aériennes, hôtels, transporteurs locaux).

E.3 – Annulation et modification

Les conditions d’annulation dépendent des politiques des prestataires tiers. En cas d’annulation par le Client :

  • Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte sous déduction des frais engagés
  • Entre 15 et 30 jours : retenue de 50% du montant total
  • Moins de 15 jours : aucun remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié

E.4 – Responsabilité

AgroMyne ne saurait être tenue responsable des événements indépendants de sa volonté affectant le déroulement des voyages ou prestations (grèves, fermeture de frontières, problèmes sanitaires, instabilité politique). Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance voyage adaptée.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus présents sur le site www.agromyne.com (textes, images, logos, marques, données, logiciels) sont la propriété exclusive d’AgroMyne ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

AgroMyne collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des relations commerciales, l’exécution des services et l’amélioration de la plateforme.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant AgroMyne via le formulaire disponible sur le site.

AgroMyne s’engage à ne pas céder les données personnelles à des tiers sans le consentement exprès du Client, sauf obligation légale.

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

AgroMyne ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi applicable, notamment : conflits armés, catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, blocages de frontières, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance indépendante de la volonté d’AgroMyne.

En cas de force majeure, les obligations d’AgroMyne sont suspendues sans indemnité. Si l’événement dure plus de 60 jours, les parties pourront résilier le contrat d’un commun accord.

ARTICLE 6 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LA CORRUPTION

Dans le cadre de ses activités de courtage sur matières premières et de négoce international, AgroMyne s’engage à respecter strictement les réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (FATF/GAFI, réglementation OCDE, lois locales).

AgroMyne se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à toute relation commerciale si des éléments laissent supposer une activité frauduleuse, illicite ou contraire à ces obligations. Le Client garantit la licéité de l’origine de ses fonds et des marchandises traitées.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale d’AgroMyne au titre des présentes CGV ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour la prestation en cause durant les 12 derniers mois. AgroMyne ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

AgroMyne se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à ses services en cas de :

  • Non-paiement des sommes dues
  • Violation des présentes CGV
  • Comportement frauduleux ou contraire à la loi
  • Communication d’informations fausses lors de l’inscription ou de la commande

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGV

AgroMyne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le site www.AgroMyne.com.

Pour les contrats en cours, un préavis de 30 jours est accordé pour les modifications substantielles.

Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles en ligne. La poursuite de l’utilisation des services vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social d’AgroMyne , sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

Pour les transactions transfrontalières impliquant des pays africains, les parties peuvent convenir d’un recours à l’arbitrage international selon les règles OHADA ou CCJA, ou à tout autre organisme d’arbitrage d’un commun accord.

ARTICLE 11 – CONTACT ET SERVICE CLIENT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l’exécution de nos services :

Notre équipe s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 3 jours ouvrés.

Document établi le 7 mars 2025

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